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IRS
Publication 1
Vos droits en tant que contribuable

Cette publication vous explique vos droits en tant que contribuable ainsi que les procédures d'examen, recours, recouvrement et de remboursement.

La Charte des droits du contribuable

1. Le droit d'être informé

Les contribuables ont le droit de savoir ce qu'ils doivent faire afin de se conformer à la législation fiscale. Ils ont le droit à des explications claires sur les lois et les procédures de l'IRS dans tous les formulaires fiscaux, instructions, publications, avis et correspondance. Ils ont le droit d'être informés des décisions de l'IRS concernant leurs comptes fiscaux et de recevoir des explications claires sur les conclusions.

2. Le droit à un service de qualité

Les contribuables ont le droit de recevoir une assistance rapide, courtoise et professionnelle dans leurs relations avec l'IRS, d'être informés oralement d'une manière qu'ils peuvent facilement comprendre, de recevoir des communications claires et facilement compréhensibles de la part de l'IRS et de parler à un responsable en cas de service insuffisant.

3. Le droit de ne pas payer plus que le montant exact de l'impôt

Les contribuables ont le droit de ne payer que le montant de l'impôt légalement dû, y compris les intérêts et les pénalités, et de demander à l'IRS d'appliquer correctement tous les paiements d'impôt.

4. Le droit de contester l'avis de l'IRS et d'être entendu

Les contribuables ont le droit de soulever des objections et de fournir des documents supplémentaires en réponse à des mesures ou à des propositions de mesures officielles de l'IRS, d'attendre de l'IRS qu'il examine leurs objections et leurs documents en temps utile, rapidement et équitablement, et de recevoir une réponse si l'IRS est en désaccord avec leur position.

5. Le droit de faire appel d'une décision de l'IRS auprès d'une instance indépendante

Les contribuables ont droit à un appel administratif équitable et impartial de la plupart des décisions de l'IRS, y compris de nombreuses pénalités, et ont le droit de recevoir une réponse écrite concernant la décision de l'Office of Appeals (Bureau des appels). En général, les contribuables ont le droit de porter leur affaire devant les tribunaux.

6. Le droit au caractère définitif

Les contribuables sont en droit de connaître le délai maximum dont ils disposent pour contester la décision de l'IRS, ainsi que le délai maximum dont dispose l'IRS pour auditer une année d'imposition donnée ou recouvrer une dette fiscale. Les contribuables ont le droit de savoir quand l'IRS a terminé un audit.

7. Le droit à la vie privée

Les contribuables sont en droit d'attendre que toute enquête, examen ou mesure d'exécution de l'IRS soit conforme à la loi et ne soit pas plus intrusive que nécessaire, et respecte tous les droits à une procédure régulière, y compris les protections contre les perquisitions et les saisies, et prévoit, le cas échéant, une audience de recouvrement en bonne et due forme.

8. Le droit à la confidentialité

Les contribuables ont le droit d'attendre de l'IRS qu'il ne divulgue pas les informations qu'ils lui ont fournies, sauf si le contribuable ou la loi l'autorise. Les contribuables sont en droit d'attendre que des mesures appropriées soient prises à l'encontre des employés, des personnes qui remplissent les déclarations et des autres personnes qui utilisent ou divulguent à tort les informations contenues dans les déclarations des contribuables.

9. Le droit de recourir à une représentation

Les contribuables ont le droit de recourir à un représentant autorisé de leur choix afin de les représenter auprès de l'IRS. Les contribuables ont le droit de demander l'aide du Low Income Taxpayer Clinic (Clinique pour contribuables à faibles revenus) s'ils n'ont pas les moyens de se faire représenter.

10. Le droit à un système fiscal juste et équitable

Les contribuables sont en droit d'attendre du système fiscal qu'il tienne compte des faits et des circonstances susceptibles d'affecter leur passif sous-jacent, leur capacité de paiement ou leur capacité à fournir des informations en temps utile. Les contribuables ont le droit de recevoir l'aide du Taxpayer Advocate Service (Service de défense des contribuables) s'ils éprouvent des difficultés financières ou si l'IRS n'a pas résolu leurs problèmes fiscaux correctement et en temps voulu par ses procédures habituelles.

La mission de l'IRS

Fournir aux contribuables américains un service de première qualité en les aidant à comprendre et à s'acquitter de leurs obligations fiscales ; et faire respecter la loi avec intégrité et équité pour tous.

Publication 1 (FR) (Rev. 9-2017)
Catalog Number 74802Q
Department of the Treasury
Internal Revenue Service
IRS.gov

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Examens, appels, recouvrements et remboursements

Examens (Audits)

Nous acceptons la plupart des déclarations des contribuables telles qu'elles ont été déposées. Si nous nous renseignons sur votre déclaration ou la sélectionnons pour examen, cela ne signifie pas que vous êtes malhonnête. La demande de renseignements ou l'examen peut entraîner ou non une augmentation de l'impôt. Nous pouvons clore votre dossier sans modification ; ou, vous pouvez recevoir un remboursement.

En général, le processus de sélection d'une déclaration pour examen commence de l'une des deux façons suivantes. Premièrement, nous utilisons des programmes informatiques pour identifier les déclarations qui peuvent contenir des montants incorrects. Ces programmes peuvent être fondés sur les déclarations de renseignements, telles que les formulaires 1099 et W-2, sur des études d'examens antérieurs ou sur certains problèmes identifiés par des projets relatifs à la conformité. Deuxièmement, nous utilisons des informations provenant de sources externes qui indiquent qu'une déclaration peut contenir des montants incorrects. Ces sources peuvent être des journaux, des documents publics et des particuliers. Si nous déterminons que les informations sont exactes et fiables, nous pouvons les utiliser afin de sélectionner une declaration à examiner.

La publication 556, Examen des déclarations, droits d'appel et demandes de remboursement (Examination of Returns, Appeal Rights, and Claims for Refund), explique les règles et les procédures que nous suivons lors des examens. Les sections suivantes offrent un aperçu de la manière dont nous procédons aux examens.

Par courrier

Nous traitons de nombreux examens et demandes de renseignements par courrier. Nous vous enverrons une lettre contenant soit une demande de renseignements complémentaires, soit la raison pour laquelle nous pensons qu'une modification de votre déclaration pourrait être nécessaire. Vous pouvez répondre par courrier ou demander un entretien personnel avec un inspecteur. Si vous nous envoyez les informations demandées par courrier ou si vous nous fournissez une explication, nous pouvons être d'accord ou non avec vous, et nous vous expliquerons les raisons de toute modification. N'hésitez pas à nous écrire si vous ne comprenez pas tout ce que nous vous demandons.

Par entretien

Si nous vous notifions que nous allons procéder à l'examen de votre dossier par un entretien personnel, ou si vous demandez un tel entretien, vous avez le droit de demander que l'examen ait lieu à une heure et dans un lieu raisonnables qui vous conviennent à vous et à IRS. Si notre inspecteur propose des modifications à apporter à votre déclaration, il vous expliquera les raisons de ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces changements, vous pouvez rencontrer le superviseur de l'inspecteur.

Examens répétitifs

Si nous avons examiné votre déclaration pour les mêmes éléments au cours de l'une des deux années précédentes et que nous n'avons proposé aucune modification à votre obligation fiscale, veuillez nous contacter dès que possible afin que nous puissions déterminer si nous devons interrompre l'examen.

Recours

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications proposées par l'inspecteur, vous pouvez faire appel auprès du Appeals Office (Bureau d'appels) de l'IRS. La plupart des différends peuvent être réglés sans procès longs et coûteux. Vos droits d'appel sont expliqués en détail dans la publication 5, Vos droits d'appel et comment préparer un recours en cas de désaccord (Your Appeal Rights and How To Prepare a Protest If You Don't Agree), et dans la publication 556, Examen des déclarations, droits d'appel et demandes de remboursement (Examination of Returns, Appeal Rights, and Claims for Refund).

Si vous ne souhaitez pas faire appel au Appeals Office (Bureau des appels) ou si vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions, vous avez la possibilité de porter votre affaire devant la U.S. Tax Court (Cour fiscale américaine), la U.S. Court of Federal Claims (Cour fédérale américaine des créances) ou le U.S. District Court (Tribunal de district américain) de votre lieu de résidence. Si vous portez votre affaire devant les tribunaux, l'IRS aura la charge de prouver certains faits si vous avez tenu des registres adéquats afin de montrer votre obligation fiscale, si vous avez coopéré avec l'IRS et si vous remplissez certaines autres conditions. Si le tribunal statue en votre faveur sur la plupart des points de votre affaire et estime que notre position était largement injustifiée, vous pourrez peut-être récupérer une partie de vos frais administratifs et de procédure. Vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de ces frais sauf si vous avez essayé de résoudre votre affaire par la voie administrative, notamment en passant par le système d'appel, et que vous nous avez fourni les informations nécessaires pour résoudre l'affaire.

Recouvrements

La publication 594, Le processus de recouvrement de l'IRS (The IRS Collection Process), explique vos droits et obligations concernant le paiement des impôts fédéraux. Elle décrit :

• Que faire lorsque vous devez payer des impôts. Elle décrit ce qu'il faut faire si vous recevez un relevé d'imposition et ce qu'il faut faire si vous pensez que votre relevé est erroné. Elle traite également le versement des acomptes provisionnels, le report des mesures de recouvrement et la présentation d'une offre de compromis.
• Actions de recouvrement de l'IRS. Elle aborde les privilèges, la libération d'un privilège, les prélèvements, la levée d'un prélèvement, les saisies et les ventes et la mainlevée des biens.
• Certification par l'IRS au State Department (Département d'État) d'une dette fiscale gravement en souffrance, ce qui entraîne généralement le rejet d'une demande de passeport et peut conduire à la révocation d'un passeport.

Vos droits d'appel en matière de recouvrement sont expliqués en détail dans la publication 1660, Droits d'appel en matière de recouvrement (Collection Appeal Rights).

Exonération du conjoint innocent

En général, vous et votre conjoint êtes tous deux responsables du paiement de la totalité des impôts, intérêts et pénalités dus sur votre déclaration commune. Toutefois, si vous avez droit à l'exonération pour conjoint innocent, vous pouvez être dégagé de tout ou partie de la responsabilité conjointe. Pour demander ladite exonération, vous devez remplir le formulaire 8857, Demande d'exonération du conjoint innocent (Request for Innocent Spouse Relief). Pour plus d'informations sur l'exonération pour conjoint innocent, consultez la publication 971, Exonération du conjoint innocent (Innocent Spouse Relief), et le formulaire 8857.

Contacts potentiels avec des tiers

En général, l'IRS traitera directement avec vous ou votre représentant dûment autorisé. Toutefois, il nous arrive de nous entretenir avec d'autres personnes si nous avons besoin d'informations que vous n'avez pas pu nous fournir ou pour vérifier les informations que nous avons reçues. Si nous contactons d'autres personnes, telles qu'un voisin, une banque, un employeur ou des employés, nous devrons généralement leur communiquer des informations limitées, comme votre nom. La loi nous interdit de divulguer plus d'informations qu'il n'est nécessaire afin d'obtenir ou de vérifier les informations que nous recherchons. Notre besoin de contacter d'autres personnes peut se poursuivre tant que votre affaire est en cours. Si nous prenons contact avec d'autres personnes, vous avez le droit de demander la liste des personnes contactées. Vous pouvez faire votre demande par téléphone, par écrit ou lors d'un entretien personnel.

Remboursements

Vous pouvez déposer une demande de remboursement si vous pensez avoir payé trop d'impôts. En règle générale, vous devez déposer la demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration initiale, ou dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle vous avez payé l'impôt, la date la plus tardive étant retenue. La loi prévoit généralement le versement d'intérêts sur votre remboursement si celui-ci n'est pas payé dans les 45 jours suivant la date de dépôt de votre déclaration ou de votre demande de remboursement. La publication 556, Examen des déclarations, droits d'appel et demandes de remboursement (Examination of Returns, Appeal Rights, and Claims for Refund), contient de plus amples informations sur les remboursements.

Si un remboursement vous était dû mais que vous n'avez pas déposé de déclaration, vous devez généralement présenter votre déclaration dans les 3 ans à compter de la date à laquelle la déclaration était due (y compris les prolongations) afin d'obtenir ce remboursement.

Taxpayer Advocate Service (Service de défense des contribuables)

Le TAS est une organisation indépendante au sein de l'IRS qui peut vous aider à protéger vos droits du contribuable. Nous pouvons vous aider si votre problème fiscal vous cause des difficultés, ou si vous avez essayé mais n'avez pas réussi à résoudre votre problème avec l'IRS. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de notre assistance, qui est toujours gratuite, nous ferons tout notre possible pour vous aider. Visitez le site www.taxpayeradvocate.irs.gov ou appelez le 1-877-777-4778.

Informations fiscales

L'IRS fournit les sources suivantes pour les formulaires, les publications et les informations supplémentaires.

• Questions fiscales : 1-800-829-1040 (1-800-829-4059 pour TTY/TDD)
• Formulaires et publications : 1-800-829-3676 (1-800-829-4059 pour TTY/TDD)
• Internet : www.irs.gov
• Small Business Ombudsman (Médiateur pour les petites entreprises) : Une petite entreprise peut participer au processus réglementaire et faire des commentaires sur les mesures d'application de l'IRS en appelant le 1-888-REG-FAIR.
• Treasury Inspector General for Tax Administration (Inspecteur général du Trésor pour l'administration fiscale) : Vous pouvez signaler tout manquement à la confidentialité, tout gaspillage, toute fraude ou tout abus commis par un employé de l'IRS en appelant le 1-800-366-4484 (1-800-877-8339 pour TTY/TDD). Vous pouvez rester anonyme.